CGV ISEAH FC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES FORMATIONS APPLICABLES ET MISE A JOUR AU 24/01/2021

Présentation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des formations proposées par la SAS ISEAH FC, domiciliée au 20 rue Joséphine Caye 57070 METZ. Tél. 06.21.39.67.15 – organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de la Région Grand Est sous le numéro d’activité n°44570399057. ISEAH FC met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, en son siège social précité et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.


Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations effectuées par ISEAH FC pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès d’ISEAH FC implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

 

Légende

Certaines catégories de ces présentes conditions générales de vente peuvent concerner trois cas de figures différents, répertoriés selon la légende suivante : 

1>  Client personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais

2>  Client personne physique entreprenant une formation en mobilisant son CPF

3>  Client personne morale

Le cas échéant, la catégorie concerne l’ensemble des clients d’ISEAH FC.


Devis et attestation

Pour chaque formation, ISEAH FC s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à ISEAH FC un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de formation sera fournie.


Prix et modalités de paiement

Les prix des formations s’entendent hors taxes, TVA non applicable – article 261.4.4 a du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Si le devis le mentionne, un acompte peut être demandé. Le montant de celui-ci ne peut dépasser 30% du montant total de la commande, sauf cas exceptionnels.

 

Prise en charge

1> Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où ISEAH FC ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Il en est de même en cas d’absence du client, l’OPCO ne finançant que les heures de présences.

 

2> Si le client bénéficie d’un financement en mobilisant son Compte Personnel de Formation (CPF), la formation ne pourra débuter qu’une fois l’accord reçue.

 

3> Lorsque l’action de formation est souscrite par un employeur au bénéfice de son salarié et qu’elle est financée par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où ISEAH FC ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Lorsque l’action de formation est souscrite par un employeur au bénéfice de son salarié et qu’elle n’est financée que partiellement par l’OPCO, la société s’engage à régler au Centre de Formation les coûts de l’action non pris en charge par l’OPCO ; il en est de même en cas d’absence du salarié ou des salariés, l’OPCO ne finançant que les heures de présences.


Règlement

1>3> Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation ou le contrat. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à la loi, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. ISEAH FC se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

2> Dans le cas où le client mobilise son Compte Personnel de Formation, le montant de la formation sera acquitté par la CDC. Le Stagiaire s’engage à n’utiliser que l’Espace personnel créé sous sa propre identité. Toute usurpation d’identité est passible de poursuites, conformément à l’article 226-4-1 du Code Pénal.

Dans le cas où le montant de la formation serait supérieur au montant des droits du Stagiaire, il sera demandé au Titulaire du compte de payer la totalité du reste à charge à la validation de la Commande. 

Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte sera annulée si le reste à charge n’a pas été acquitté. Le paiement du reste à charge par le Titulaire du compte s’effectue en ligne par l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel*.

*L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard sont acceptées.  

En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, le Titulaire du compte peut prendre contact avec le service de gestion de la CDC, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel.


Convention et contrat de formation

Les bulletins d’inscription font office de convention de formation simplifiée ou de contrat de formation, néanmoins une convention ou un contrat de formation standard peut être adressée sur simple demande.


Convocation

ISEAH FC ne peut être tenue responsable d’une absence de réception alléguée de la convocation par le client, notamment dans le cas où celui-ci serait par la suite absent à la formation. Il appartient toujours au client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur.

 

Droit de rétractation du client

1> Le client personne physique, entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande, mais avant le jour et l’heure prévus du début de la formation. Ce délai de rétractation peut être exercé en tout état de cause indépendamment des conditions de report et d’annulation prévues supra.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu'il a acceptée.

2> Le client personne physique, ci-après dénommé stagiaire, entreprenant une formation à titre individuel et mobilisant son Compte Personnel de Formation, dispose des conditions suivantes pour se rétracter :

Si le dossier du stagiaire a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation pour annuler, dans ce cas les droits réservés seront libérés ; si le stagiaire a réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté́ avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu'il a acceptée. 

 

3> Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

  • Le contrat a été conclu hors établissement ;

  • L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel ;

  • Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra faire valoir son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

Le client accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu'il a acceptée.


Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

1> Sans préjudice du droit de rétractation des clients personnes physiques (v. infra), entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse suivante : iseahfc@gmail.com. En cas d’annulation entre 1 et 10 jours avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à titre de dédommagement, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. Une annulation moins de 24 heures avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation : le report valant annulation pour l’inscription initial dans les conditions précitées. En cas d’absence du stagiaire à la date de début de la formation, la prestation commandée sera facturée en totalité.

 

2> Si la formation débute dans plus de 7 jours ouvrés, le stagiaire mobilisant son compte personnel de formation, peut annuler la formation et ses droits réservés seront libérés ; si le stagiaire a réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Si la formation débute dans moins de 7 jours ouvrés, le stagiaire ayant un cas de force majeur, annule la formation et ses droits réservés qui seront libérés ; si le stagiaire a réglé un reste à payer, il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. Si le stagiaire n'a pas de cas de force majeure, ses droits formation seront débités en totalité ; si le bénéficiaire a réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur son compteur en tant qu’avoir abondement. Il pourra l’utiliser pour financer une future formation.

Sans préjudice du droit de rétractation des clients personnes physiques (v. infra), entreprenant une formation à titre individuel et mobilisant son Compte Personnel de Formation, la non-présentation du Stagiaire, pour un autre motif que le cas de force majeure, à la date de début de la formation, est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire. Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Stagiaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

 

3> La renonciation par la société à l’exécution de la formation dans un délai de moins de 10 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action de formation, entrainera le versement de la somme de 30% du coût de la commande à titre de dédommagement ; si la renonciation intervient moins de 24h heures avant le démarrage, le montant de la formation est dû en totalité.

 

Conditions d’interruption d’une session de formation

1> Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le client personne physique, entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, est contraint d’abandonner par anticipation la formation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En cas d'abandon anticipé de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l'intégralité du prix de la formation sera facturée par ISEAH FC au stagiaire.

 

2> Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire mobilisant son Compte Personnel de Formation est empêché de suivre la formation, il peut résilier le présent contrat de formation professionnelle. Dans ce cas, ses droits réservés seront débités au prorata de son temps de présence en formation ; le stagiaire a réglé un reste à payer il sera également débité au prorata de son temps de présence en formation. Le reste de ses droits est libéré et le reste de son reste à payer est remboursé directement sur la carte bancaire qui lui a servi au paiement.

En cas d'abandon anticipé de la formation par le stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeure dûment reconnue, les droits réservés seront débités en totalité ; si le stagiaire a réglé un reste à payer, la somme ne sera ni remboursée, ni mobilisable ultérieurement pour la réalisation d’une formation.

Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à l’Organisme de formation, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.

 

3> Lorsque l’action de formation est souscrite par un employeur au bénéfice d’un salarié, l’abandon de celui-ci en cours de cession entraine l’annulation de la formation, l’organisme de formation facturera la prestation réellement réalisée. Dans le cas d’une cession souscrite par un employeur au bénéfice de plusieurs salariés, la convention de formation et/ou le devis prévoit un nombre minimum de participants.  Lorsque le minimum de participants est atteint, la formation se poursuit et l’organisme de formation facturera la prestation de formation réellement réalisée. Si ce minimum est dépassé, l’organisme de formation procède à l’annulation de la formation et la société sera facturé de la prestation effectivement réalisée à la date d’annulation. La société peut alors décider de poursuivre la formation, sur simple demande écrite, et sera facturée au prorata du nombre minimum de participants.


Annulation d’une formation par l’organisme de formation

ISEAH FC se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leurs seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, ISEAH FC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail ou tout moyen utile.

 

Cas de force majeure

Les motifs pour cas de force majeure sont les suivants :

•          Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;

•          Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;

•          Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;

•          Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

 

Droit et obligations des stagiaires

L’exactitude des informations fournies par le Stagiaire est une condition de la qualité du service proposé. Le Stagiaire s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à transmettre toute modification à l’organisme de formation, tout au long de l’évolution de son parcours.

A l’achèvement de l’action de formation, le stagiaire a droit, à titre personnel, à une attestation mentionnant l’intitulé de l’action, la nature, les objectifs, la date et la durée de l’action.

Quel que soit le lieu où se déroulera l’action de formation, le stagiaire devra respecter les dispositions du règlement intérieur applicable à l’établissement concerné par ce présent document. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un autre établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier, telles que visées à l’article R6352-1 du Code du Travail.

Le stagiaire peut encourir des sanctions suite à des agissements à considérer comme fautifs. Elles interviennent dans les conditions visées aux articles R6352-3 et suivants du Code du Travail. Les sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Obligations spécifiques

La société ainsi que le stagiaire s’interdisent de solliciter en direct le formateur sélectionné par le Centre de Formation en vue de lui faire accomplir l’action de formation objet de la convention et/ou du devis, ses suites éventuelles ou toute autre action de formation relevant de son champ de compétences.


Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais les programmes des formations spécifiques qui sont fixés par la réglementation seront respectés.


Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Informatique et libertés

 

Obligations spécifiques RGPD
Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition des données le concernant. [Cf. cnil.fr pour plus d’informations sur les droits].

Contact compétent au sein d’ISEAH FC 

Le Responsable du traitement par voie électronique : iseahfc@gmail.com

Le Responsable du traitement par courrier postal : 

ISEAH FC - 20 Rue Joséphine Caye - 57070 METZ

Le droit d’accès peut s’exercer :

⇒ Par écrit : courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement en recommandé avec accusé de réception.

⇒ Sur place : avec présentation d’une pièce d’identité. Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données.

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.


Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ISEAH FC et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de l’ordre judiciaire de Metz.

Lotissement de la Grange aux Bois

20 rue Joséphine Caye

57070 METZ

Formation alternance :

Tél : 06.32.11.36.54

Mail : info@iseah.fr

Formation continue :

Tél : 06.67.67.74.97

Mail : iseahfc@gmail.com

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DATE DE MISE A JOUR :

03/03/2021

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